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Corruption MadagascarLes Magistrats qui ont jugé SoloLes mensonges de RANARISON Tsilavo

RANDRIARIMALALA Herinavalona, Magistrat de la Cour d’appel , condamne sans connaître l’article 2 de la loi n°2005-020 malgache sur la concurrence

By: justice-madagascar.org

Date:

22 mars 2018

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Puisque RANDRIARIMALALA Herinavalona, Magistrat, doit à tout prix trouver un argument pour condamner Solo. Mais il a oublié que l’article 2 de la loi n°2005-020 malgache sur la concurrence existe.

Article 2
Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi n°2005-020 malgache sur la concurrence

EMERGENT peut très bien vendre des produits CISCO

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