Attendu. Ranary Rakotonavalona Robertson, le Procureur général de la Cour suprême (PGCS) conteste et attaque son limogeage. Ses avocats ont déposé, hier au Conseil d’État, une requête aux fins de sursis à exécution et une requête aux fins d’annulation du décret pris en Conseil des ministres, mardi.
« Ce décret a été pris sans l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), donc c’est au conseil d’État de se prononcer si le décret d’abrogation est conforme aux lois en vigueur ou non », argumente maître Iharizaka Ramanadraibe pendant sa rencontre avec la presse, à la Cour suprême à Anosy.
Les avocats de Ranary Rakotonavalona Robertson dénoncent ainsi une violation flagrante du parallélisme des formes. Pour le commun des mortels, il s’agit d’un principe juridique de droit public, d’après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, ou modifiée qu’en respectant les mêmes formes. Dans le cas de l’abrogation du PGCS, le CSM n’a pas été consulté, bien que ce soit l’organe chargé de gérer la carrière des magistrats.
« La Cour Suprême est dirigée par un Premier président et un Procureur Général (…) Ils sont respectivement nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature », stipule l’article 3 de la loi organique relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême. Dans la même logique, l’article 16 de la loi organique relative au CSM renforce cet argument.
Prérogative de l’État
Les textes cités donnent des précisions sur la procédure de nomination du premier président et du Procureur général de la Cour suprême. Toutefois, en ce qui concerne l’abrogation, « Il n’est écrit nulle part, ni dans la Constitution, ni dans le statut de la magistrature, ni dans la loi organique sur la Cour suprême, ni dans la loi organique », selon Andry Rabarisoa dans nos colonnes il y a quelques jours.
Ces argumentaires ont été repris par la ministre de la Justice hier. En marge de la cérémonie d’ouverture de la formation des magistrats composant le Pôle anti-corruption (PAC) à l’École nationale de la magistrature et des greffes, la ministre de la Justice, Alexandrine Elise Rasolo ajoute que l’abrogation est un acte administratif. Par ailleurs, ce n’est pas une décision de la ministre, mais du Conseil des ministres. Il s’agit donc d’une prérogative de l’Exécutif.
Le conseil d’État a donc trois jours pour se prononcer sur les deux requêtes déposées par Maitre Frédéric Ranary Rakotoarisoa et Maître Iharizaka Ramanadraibe.
Après avoir occupé le poste de Procureur général de de la Cour d’appel, Rakotonavalona Ranary Robertson, est entrée en fonction en novembre 2012. Son sort sera fixé d’ici trois jours, attendant les décisions du Conseil d’État.
Andry Rialintsalama
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