Dans une affaire juridiquement controversée, Ranarison Tsilavo Nexthope, plaignant et associé à hauteur de 20 % dans la société ConnecTIC, a obtenu l’intégralité des intérêts civils suite à une plainte pour abus de biens sociaux. En revanche, ni Solo, associé majoritaire détenant 80 % des parts, ni la société ConnecTIC elle-même, victime directe de l’infraction supposée, n’ont reçu de réparation. Cette situation soulève des interrogations majeures sur l’application des principes du droit malgache.
Les Faits Clés de l’Affaire
- Ranarison Tsilavo, associé minoritaire dans une SARL : Avec 20 % des parts de ConnecTIC, Ranarison a porté plainte en affirmant que Solo avait effectué 76 virements entre 2009 et 2012, totalisant 1 047 060 euros, sans contrepartie.
- Attribution exclusive des intérêts civils : Malgré les règles juridiques qui stipulent que la victime d’un abus de biens sociaux est la société elle-même, les magistrats ont attribué l’intégralité des intérêts civils à Ranarison.
- Preuves ignorées : Des emails et documents démontrent que les virements en question étaient liés à l’achat de matériels pour ConnecTIC, prouvant l’existence de contreparties légitimes.
Une Application Dévoyée du Droit Malgache
- L’article 6 du Code de procédure pénale malgache : Inspiré de l’article 2 du Code de procédure pénale français, cet article stipule que seule la victime directe d’une infraction peut prétendre à des réparations civiles. Dans ce cas, la victime directe est la société ConnecTIC, et non un associé individuel.
- Une incohérence juridique : Les lois malgaches enseignées à travers les références Dalloz précisent que les intérêts civils doivent bénéficier à l’entité qui subit directement le préjudice. Pourtant, cette décision semble ignorer ce principe fondamental.
- Solo exclu des réparations : En tant qu’associé majoritaire à 80 %, Solo aurait logiquement dû bénéficier d’une part des réparations. Cette exclusion totale est injustifiable.
Différence entre Intérêts Civils et Dommages et Intérêts
- Intérêts civils : Ces réparations sont accordées dans le cadre d’une infraction pénale pour compenser les préjudices directs. Ici, ConnecTIC, en tant que société, aurait dû être la récipiendaire.
- Dommages et intérêts : Ceux-ci concernent des préjudices de nature civile et ne s’appliquent pas directement dans le contexte pénal d’un abus de biens sociaux.
L’attribution des intérêts civils à Ranarison revient à détourner ces notions en faveur d’une partie qui n’aurait pas dû être considérée comme directement lésée.
Une Affaire Qui Interpelle
Cette situation pose plusieurs questions clés :
- Pourquoi les magistrats ont-ils considéré Ranarison comme la partie civile principale, en violation des principes établis par l’article 6 du Code de procédure pénale malgache ?
- Comment justifier l’exclusion de Solo et de la société ConnecTIC des réparations civiles ?
- Quels mécanismes peuvent être mis en place pour éviter que de telles décisions soient rendues à l’avenir ?
Conclusion : Une Urgence de Clarification Judiciaire
Cette affaire souligne des défaillances graves dans l’application des lois pénales et commerciales à Madagascar. Il est impératif que le système judiciaire rétablisse la confiance en respectant les principes fondamentaux du droit.
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