RANARISON Tsilavo, associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé une plainte pour abus de biens sociaux contre Solo, associé à 80% et néanmoins patron, le 20 juillet 2015. D’après sa plainte , la société CONNECTIC a envoyé des virements internationaux à la société française EMERGENT NETWORK appartenant à Solo pour 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de 480.488 USD et 958.941 euros) sans aucune contrepartie. Mais comme il est l’unique (et le SEUL) signataire des comptes, la totalité des ordres de virements a été signée par RANARISON Tsilavo lui-même qui a lui même fait accompagner ceux-ci de factures de la société EMERGENT pour CONNECTIC et il a également envoyé un email le 25 avril 2012 disant qu’il areçu des matériels provenant de la société EMERGENT pour CONNECTIC pour 3.924.041.500 ariary (équivalent de 1.361.125 USD et 297.032 euros).
RANARISON Tsilavo est l’unique signataire de TOUS les comptes bancaires de la société CONNECTIC
RANARISON Tsilavo signe les ordres de virement au fur et à mesure et il reçoit en fin de journée le journal des banques par l’intranet de la société CONNECTIC ainsi que les rapports journaliers des salariés
Un ordre de virement international de CONNECTIC à EMERGENT est toujours accompagné d’une facture EMERGENT établie par RANARISON Tsilavo lui même
La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2009
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La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2010
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La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2011
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La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2012
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Les ordres de virement ont servi à régler les bons de commande des produits CISCO destinés à la société EMERGENT et signés par RANARISON Tsilavo lui même
Les bons de commande font bien sûr l’objet de facturation par le grossiste CISCO à la société EMERGENT, la facturation pour 2009 par exemple avec toutes les preuves possibles et imaginables
Les matériels commandés par la société CONNECTIC à la société française EMERGENT ont bien sûr passé la douane française
Malgré toutes ses preuves, la Cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 considère que les factures établies par la société EMERGENT sur la base des produits CISCO sont réputées fausses
Les textes de lois malgaches sont clairs en droit pénal, il n’y a pas de délit sans préjudice. En application des règles de droit commun, doivent être prouvés une faute, un dommage et un lieu de causalité entre la faute et le dommage.
Solo n’a jamais établi une seule facture de la société française EMERGENT qui accompagne TOUS les ordres de virement de CONNECTIC à EMERGENT que RANARISON Tsilavo a signé. Donc l’auteur du faux, si faux il y a, ne peut être que RANARISON Tsilavo lui-même
Quoique du point de vue du droit pénal, il n’y a pas de faux sans préjudice et comme les virements ont des contreparties, le délit de faux ne tient pas
Fiche pratique de l’abus des biens sociaux d’après le Ministère de la justice français
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Les dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions d’ariary sont attribués à RANARISON Tsilavo et n’ont pas été versés à la caisse sociale de CONNECTIC
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
