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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

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Action civile d'un associé

La cour de cassation française admet que l’abus des biens sociaux occasionne un préjudice personnel et direct à la société , l’action civile...

  Le code de procédure pénale malgache est clair. Article 6 : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une...
Action civile d'un associé

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime...

D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
Action civile d'un associé

D’après Hartini Matsopoulou, L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable dans son livre « La victime en droit pénal des affaires » et...

Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
Action civile d'un associé

D’après le livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas – Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne...

L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
Action civile d'un associé

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre s’il ne prouve pas...

Pour qu'un associé puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La...
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages et intérêts reviennent à la société CONNECTIC et non à...

  L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...
Action civile d'un associé

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui...

Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...
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