5.9 C
Londres
vendredi, février 13, 2026
Subscribe
AccueilL'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

spot_imgspot_img
Action civile d'un associé

L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux d’après le Dictionnaire permanent Dalloz

Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
Action civile d'un associé

Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...
Action civile d'un associé

Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de...

  Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...
Action civile d'un associé

Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...
Action civile d'un associé

D’après le livre de Madeleine Lobe Lobas, La plainte de RANARISON Tsilavo, un associé, est irrecevable dans le cadre d’une plainte pour abus de...

L'article 6 du code de la procédure pénale malgache est clair Art 6 - L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un...
Action civile d'un associé

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo et attribue à celui ci à...

Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...
Action civile d'un associé

Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ

Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes. Chapitre 216, page  34,La Cour de...
1...91011...14Page 10 sur 14

Subscribe

- Never miss a story with notifications

- Gain full access to our premium content

- Browse free from up to 5 devices at once

Must read

spot_img

Company

Une histoire qui s'est déroulée à Madagascar

Latest

Factures prétendument fictives : un préjudice personnel réellement caractérisé pour Ranarison Tsilavo Nexthope?

1 - Points juridiques 0
1. Une accusation portée par un associé minoritaire Dans sa...

Encadré pédagogique – À qui revient le droit d’agir en cas d’abus de biens sociaux ?

1 - Points juridiques 0
L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou...

Pourquoi cette plainte pour abus de biens sociaux de Ranarison Tsilavo pose problème

1 - Points juridiques 0
En matière d’abus de biens sociaux, un principe fondamental...

Popular

Factures prétendument fictives : un préjudice personnel réellement caractérisé pour Ranarison Tsilavo Nexthope?

1 - Points juridiques 0
1. Une accusation portée par un associé minoritaire Dans sa...

Encadré pédagogique – À qui revient le droit d’agir en cas d’abus de biens sociaux ?

1 - Points juridiques 0
L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou...

Pourquoi cette plainte pour abus de biens sociaux de Ranarison Tsilavo pose problème

1 - Points juridiques 0
En matière d’abus de biens sociaux, un principe fondamental...

Sitemap

© 2022 Facebook Justice Madagascar