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Action civile d'un associé

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux -Droit pénal des affaires – Corinne...

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du...
Harimisa Noro Vololona

Corruption à l’entrée de l’ENMG – écolage de 50 à 350 millions pour être admis au sein de l’ENMG ou l’ENAP d’après...

Après avoir évoqué l'existence d'un "réseau" d'influence composé de juge, greffier, avocat qui gère le dossier judiciaire dès l'audition à la police judiciaire, lors...
Harimisa Noro Vololona

Un réseau d’influence composé de magistrat, de greffier, d’avocat qui gère le dossier dès l’enquête de police existe au sein de la Justice à...

Lors de l’émission de la televiziona malagasy (TVM) du 5 juillet 2018, "Fantaro ny fitsarana", la ministre de la Justice de Madagascar, Harimisa Noro...
ANDRIAMISEZA Charles

Le Ministre de la Justice reçoit toutes les doléances – Andriamiseza Charles Conférence de presse du 5 avril 2017 à 22 heures

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Qu’est-ce que la justice populaire ? d’après Estelle Djomba Fabo

Qu’est-ce que la justice populaire ? La justice populaire ou justice privée ou encore vindicte populaire est la réaction de la population face aux crimes....
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable

  Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
Action civile d'un associé

D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable et il ne peut pas...

  Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
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