La jurisprudence française est applicable à Madagascar
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code...
Niteraka resa-be teo amin’ny tontolon’ny Fitsarana sy ny manodidina azy ny filazana ny mety ho fisian’ny kolikoly teo amin’ny sekolim-pirenena manofana ho Mpitsara sy...
L’indépendance de l’institution judiciaire figure parmi les conditions sine qua none de l’aboutissement de la lutte contre la corruption. Après une décennie de laxisme,...
2 – Système juridique
Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.
http://legiglobe.rf2d.org/madagascar/2016/04/07/
2 – Système juridique
Le système juridique est basé sur le droit...
Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Code civil applicable...
CHAPITRE II QUI PEUT ACHETER OU VENDRE
Art. 1594 - Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre
les Tribunaux malgaches peuvent...
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
