7.3 C
Londres
lundi, février 2, 2026
Subscribe
AccueilRANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo

spot_imgspot_img
NEXTHOPE

Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux d’après le droit pénal des affaires en...

  Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent...
NEXTHOPE

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un...

 le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...
NEXTHOPE

En violation de l’article 6 du CPP malgache, la cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie civile d’un associé est RECEVABLE...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de...
CISCO

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 du code de la concurrence tout en traduisant mal l’attestation produite par RANARISON Tsilavo...

Pour justifier sa condamnation, l'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 a mal traduit une attestation de la société CISCO " Or,...
NEXTHOPE

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est SANS MOTIVATION en violant l’article 94 du CPP malgache alors qu’il condamne Solo à payer 428.492 euros...

L'article 94 du code de procédure pénale malgache exige la motivation d'un arrêt ou jugement Art. 94. – Tout arrêt ou jugement doit contenir des...
NEXTHOPE

Le dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier la recevabilité de l’action civile d’un associé Par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de...

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
NEXTHOPE

L’abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel différent d’un préjudice social de l’associé pour être admis partie civile Cass. crim., 3 déc....

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci...
1...151617...154Page 16 sur 154

Subscribe

- Never miss a story with notifications

- Gain full access to our premium content

- Browse free from up to 5 devices at once

Must read

spot_img

Company

Une histoire qui s'est déroulée à Madagascar

Latest

Factures prétendument fictives : un préjudice personnel réellement caractérisé pour Ranarison Tsilavo Nexthope?

1 - Points juridiques 0
1. Une accusation portée par un associé minoritaire Dans sa...

Encadré pédagogique – À qui revient le droit d’agir en cas d’abus de biens sociaux ?

1 - Points juridiques 0
L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou...

Pourquoi cette plainte pour abus de biens sociaux de Ranarison Tsilavo pose problème

1 - Points juridiques 0
En matière d’abus de biens sociaux, un principe fondamental...

Popular

Factures prétendument fictives : un préjudice personnel réellement caractérisé pour Ranarison Tsilavo Nexthope?

1 - Points juridiques 0
1. Une accusation portée par un associé minoritaire Dans sa...

Encadré pédagogique – À qui revient le droit d’agir en cas d’abus de biens sociaux ?

1 - Points juridiques 0
L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou...

Pourquoi cette plainte pour abus de biens sociaux de Ranarison Tsilavo pose problème

1 - Points juridiques 0
En matière d’abus de biens sociaux, un principe fondamental...

Sitemap

© 2022 Facebook Justice Madagascar