D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...
Avec cette grogne et ces malaises qui s’amplifient jour après jour dans presque toutes les casernes de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale, l’opinion est une fois de plus préoccupée par les risques probables que pourraient provoquer ces frictions entre divers corps de l’Etat. A une certaine époque,...