La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux, et pourtant RANARISON Tsilavo, simple associé, a obtenu près de 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel D'après le livre Droit pénal spécial de ...

La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux, et pourtant RANARISON Tsilavo, simple associé, a obtenu près de 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel les intérêts civils reviennent à la société NEXTHOPE NEXTHOPE RANARISON Tsilavo Violation des lois par les magistrats malgaches

D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre

By NEXTHOPE .fr

-

20 septembre 2019

493

- Advertisment -

Oser dénoncer les violations des lois par les magistrats malgaches

L’action civile appartient à la société victime, victime de l’infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu’elle émane d’un syndicat, du représentant des salariés, d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre
Mais un associé peut exercer l’action ut singuli

L’action civile appartient à la société victime, victime de l’infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu’elle émane d’un syndicat, du représentant des salariés, d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre

Mais un associé peut exercer l’action ut singuli

Articles similaires

Article précédentAction en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA

Article suivantD’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Must read

- Advertisement -

Les autres mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPERANARISON tsilavo est diplômé de l'INSCAE
Avec les preuves pour rétablir la vérité

Articles similaires