Harimisa Noro Vololona La détention préventive d'après l'article 333 du CPP malgache...

La détention préventive d’après l’article 333 du CPP malgache doit être exceptionnelle et motivée

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Solo a été tout de suite, oui tout de suite, mis en détention préventive pour 5 mois à la maison d’arrêt d’Antanimora pour un supposé délit d’abus des biens sociaux.

La nouvelle ministre de la Justice HARIMISA Noro Vololona  dans l’émission « Fantaro ny fitsarana » évoque un réseau qui gère les dossiers pénaux dès l’enquête de l’officier de la police judiciaire jusqu’au prétoire.

On ne l’a pas inventé …

 

Art. 333.- La détention préventive est une mesure exceptionnelle.
Elle ne peut être ordonnée que lorsqu’il est démontré, au regard des
éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle
constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des critères
objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de
placement sous contrôle judiciaire :
– Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice ;
– Empêcher la subornation de témoins ou l’exercice de
pressions ou de représailles sur les victimes ainsi que sur
leurs familles ;
– Protéger la personne de l’inculpé ;
– Tenir compte des charges tangibles imputables à la
personne de l’inculpé et de la gravité de l’infraction;
– Empêcher une concertation frauduleuse entre l’inculpé et
ses coauteurs ou complices ;
– Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont
nécessaires à la manifestation de la vérité ;
– Mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public provoqué
par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa
commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ;
– Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
– Réprimer la violation du contrôle judiciaire.

La détention préventive n’est pas applicable à l’égard des individus
poursuivis pour des faits punis par la loi de peines de simple police ou de
peines correctionnelles autres que l’emprisonnement.
La décision ordonnant la détention préventive doit comporter
l’énoncé d’un ou de plusieurs des critères cités ci-dessus et motivés. »

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