Candidat à la législative pour obtenir l'immunité parlementaireLe sort des députés emprisonnés lors de la campagne...

Le sort des députés emprisonnés lors de la campagne électorale mais élus dépend de leur procès devant la justice – Lagazette DGI du 4 juillet 2019

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D’après les résultats officiels des dernières élections législatives récemment proclamés par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), les 151 sièges au niveau de la Chambre basse sont complétés, aucune annulation des résultats n’a été opérée malgré le nombre très élevé des  requêtes en contentieux. Parmi ces députés nouvellement élus alors, il y en a ceux qui se trouvent encore en prison, sous mandat de dépôt. C’est également le cas de Raveloson Ludovic Adrien, élu à Mahabo et de  Hasimpirenena Rasolomampionona, ancien DG des services fonciers, il est élu dans le District de Fandriana. En principe, ils ne bénéficient pas de l’immunité parlementaire vu que les infractions de droit commun auxquelles ils sont inculpés sont antérieures à ce prochain mandat. Le sort de ces députés dépendra totalement alors de leur procès devant la Justice, la HCC est incompétent pour y statuer puisque l’affaire est aussi pénale. Par ailleurs, il y en a aussi parmi ces nouveaux élus ce qu’on appelle députés en sursis, ces derniers sont impliqués aussi dans des infractions électorales durant la période de propagande. A l’issue de leur procès, s’ils seront déclarés coupables, ils vont être dechu dans ce prochain mandat et en effet les candidats qui se trouvent en seconde ou en troisième position les remplaceront d’office à Tsimbazaza. Pour tous ces cas, la Justice aura alors le dernier mot.

Mampionona D

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