Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du code civil français lorsque la la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen ou que les textes du code civil soient plus explicites.
Pour simplifier, à Madagascar les professionnels utilisent les codes Dalloz dans leur pratique quotidienne
Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du code civil français lorsque la la loimalgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen ou que les textes du code civil soient plus explicites.
