Nexthope et Ranarison Tsilavo sont des particuliers et non des personnes morales, selon la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881. Malgré cela, Nexthope et Ranarison Tsilavo se sont constitués partie civile pour diffamation publique contre des personnes, en citant l’article 32 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 dans son intégralité, sans préciser l’alinéa correspondant à leurs plaintes, alors que cet article comporte plusieurs alinéas.
Cet arrêt de la chambre criminelle du 7 janvier 2020 n° 18-85.620, M. Gaillard et autres sur une affaire d’un homme d’affaires israélien et la société la société A… X… Group Resources Ltd qu’il dirige qui ont porté plainte pour diffamation publique ENVERS UN PARTICULIER après la publication dans le canard enchaîné d’un article intitulé << Des notes de la CIA et de la DGSE annoncent un coup d’état à Conakry >>.
L’homme d’affaires israélien et la société la société A… X… Group Resources Ltd qu’il dirige ne sont pas DES PERSONNES mais DES PARTICULIERS, tout comme RANARISON Tsilavo et de la société NEXTHOPE qu’il dirige.
La plainte pour diffamation publique de RANARISON Tsilavo et de la société NEXTHOPE qu’il dirige concerne le chef de diffamation publique contre DES PERSONNES et ils ont omis préciser dans leur plainte laquelle, ni le motif de l’aggravation et n’opère aucun choix dans le texte de répression puisque l’article 32 contient plusieurs alinéas.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2642_7_44156.html
NEXTHOPE et RANARISON Tsilavo ont déjà perdu leur référé au TGI d’Evry
