Omaly no napetraka amin’ ny fomba ofisialy tamin’ny toerany ny tonia mpampanoa lalàna jeneraly eo anivon’ ny fitsarana fampiakarana PGCA Charles Andriamiseza, tetsy amin’...

Je demande aux Magistrats de continuer leur efforts d'assainissement pour que les justiciables aient confiance en la Justice

Pourquoi le Procureur de la République d’Antananarivo n’a pas arrêté l’individu qui a tenté de la corrompre trois fois et a renvoyé le corrupteur vers le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice?

321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...

Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3     POUR ALLER PLUS...

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...

Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...