1 – Les éléments constitutifs du délit d’abus de confiance commis par RANARISON Tsilavo n’ont été réunis que récemment, lors du dépôt de plainte, le 24 juin 2018.
2 – Ce délit d’abus de confiance se perpétue puisque la société NEXTHOPE a comme gérant fondateur RANARISON Tsilavo à ce jour : la prescription d’une infraction continue commence à la fin des délits successifs.
Malgré tous les éléments avancés, le Doyen des juges d’instruction, ANDRIAMPENONASOLO Lalatiana a sorti une ordonnance de non informer.
Après appel, la chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Antananarivo a transféré le dossier au Pôle Anti Corruption (PAC) en août 2019.
