Action civile d'un associé RANARISON Tsilavo en tant qu'associé plaignant s'est vu attribué...

RANARISON Tsilavo en tant qu’associé plaignant s’est vu attribué 428.492 euros alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

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D’après les Editions Francis LEFEBVRE, Le délit d’abus de biens sociaux ou de pouvoirs n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé.

Un associé ne peut donc pas demander devant le juge pénal l’octroi d’une indemnité destinée à réparer la perte de valeur de ses droits sociaux, l’atteinte au capital ou aux intérêts de la société ou le préjudice moral subi du fait de ce délit.

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Pour qu’une constitution de partie civile devant les juridictions répressives soit recevable, il ne suffit pas que celui qui l’exerce ait un intérêt quelconque, matériel ou moral, à la répression de l’infraction poursuivie. Il faut en outre qu’il ait subi un dommage certain résultant directement de cette infraction.

Les juges du fond malgaches, RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona, ont attribué à titre d’intérêts civils, à titre personnel, à RANARISON Tsilavo, Directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012, la somme de 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros.

Accepter que RANARISON Tsilavo, à titre individuel et personnel, soit partie civile viole la loi malgache : article 6 du code de procédure pénale et article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales

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