SYSTÈME JUDICIAIRE
Le système de justice pénale restait gravement déficient et ne garantissait pas le droit à une procédure régulière. Il était toujours fait un usage excessif de la détention provisoire, en dépit de dispositions de la Constitution et du Code de procédure pénale prévoyant que cette mesure ne pouvait être prise qu’à titre exceptionnel, pour des raisons spécifiques ; 60 % des détenus étaient en attente de leur procès. Malgré les dispositions constitutionnelles garantissant le droit d’être défendu par un avocat à tous les stades de la procédure, sans que l’insuffisance de ressources puisse y faire obstacle, des avocats ont indiqué ne pas avoir été indemnisés pour les prestations qu’ils avaient fournies dans le cadre de l’aide juridictionnelle, notamment la représentation du bénéficiaire pendant son procès. Certains ont également confié qu’on les avait empêchés d’exercer leurs fonctions. En pratique, l’aide juridictionnelle avant le procès n’était pas accessible.
DÉTENTION
Le gouvernement a autorisé des ONG internationales, ainsi que la Commission nationale des droits de l’homme, à visiter des centres de détention.
Une forte surpopulation régnait dans les prisons et les conditions de détention y étaient inhumaines. Les prisonniers étaient sous-alimentés et mal soignés. Les W.-C. et les douches ne fonctionnaient pas correctement et, dans certaines prisons, les égouts étaient à ciel ouvert, ce qui exposait les détenus au risque de contracter des maladies. Les établissements pénitentiaires du pays n’avaient pour la plupart pas subi les rénovations nécessaires depuis plus de
60 ans. Les infrastructures étaient délabrées, mettant parfois la vie des prisonniers en danger. En juillet, quatre détenus sont morts à la suite de l’effondrement d’un mur de la maison centrale d’Antsohihy, dans le nord du pays.
Des familles ont affirmé avoir été contraintes à verser des pots-de-vin pour pouvoir rendre visite à leurs proches emprisonnés, alors que ces derniers comptaient sur elles pour
se nourrir.
La prison d’Antanimora, située dans la capitale, Antananarivo, hébergeait le plus grand nombre de détenus dans le pays, soit 2 850 personnes, un chiffre trois fois supérieur à sa capacité d’accueil initiale. Trois grands facteurs expliquaient la surpopulation carcérale : le nombre élevé de personnes en attente de leur jugement, l’inefficacité du système judiciaire et les retards considérables dans les procès. Certaines personnes avaient passé jusqu’à cinq années en prison avant de comparaître en justice.
Au mépris des normes internationales, des détenus condamnés étaient incarcérés dans les mêmes locaux que des personnes en détention provisoire. Dans la prison de sécurité maximale de Tsiafahy, près d’Antananarivo, on dénombrait en juillet 396 personnes en attente de leur jugement, détenues aux côtés de prisonniers condamnés, dans des conditions inhumaines, alors qu’aux termes de la Loi nationale n° 2006-015, cet établissement ne devait accueillir que des personnes condamnées à la réclusion à perpétuité ou des détenus considérés comme dangereux. La nécessité de séparer les mineurs des adultes n’était pas respectée dans toutes les prisons.
