Houcine ARFAAffaire Houcine ARFA - Communiqué de presse du Ministère...

Affaire Houcine ARFA – Communiqué de presse du Ministère de la justice du 2 mars 2018

-

- Advertisment -spot_img

A la suite des différentes dénonciations dont ont fait l’objet des responsables et des personnes travaillant au sein du Ministère de la Justice et des juridictions dans le cadre de l’affaire ARFA, le Bureau de Coordination et de Contrôle des Juridictions et des Etablissements Pénitentiaires, conformément à ses attributions, a mené une enquête aboutissant à des résultats inquiétant deux personnes. 
Les dossiers ont été transmis aux autorités compétentes aux fins de poursuites. Etant donné que les personnes concernées – un magistrat et un cadre de l’Administration pénitentiaire – bénéficient d’un statut particulier prévu par les articles 511 et suivants du Code de procédure pénale, des procédures spécifiques doivent être suivies concernant l’instruction de l’affaire.
Pour le cas du magistrat poursuivi, une autorisation de poursuite a été délivrée par le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Antananarivo et le concerné a été emmené auprès du Tribunal de Première Instance d’Ambatolampy pour la suite de la procédure. A cet effet, un magistrat plus gradé que lui sera chargé de son enquête.
En ce qui concerne le cadre de l’Administration pénitentiaire, il a été poursuivi après avis de l’administration pénitentiaire et à la suite de l’autorisation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il a été auditionné par la Brigade Criminelle d’Anosy puis déféré devant le Parquet du Tribunal de première instance d’Antananarivo.
Le Ministère de la Justice a tenu à ce que l’ensemble des procédures soit respecté pour garantir les droits des personnes citées. Le Ministère de la Justice réaffirme également son attachement au respect des principes de la présomption d’innocence d’une part et du secret de l’instruction d’autre part.
Actuellement, l’affaire est transmise aux juridictions qui accompliront leur fonction en toute indépendance et impartialité.
Antananarivo, le 02 mars 2018

MINISTERE DE LA JUSTICE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Latest news

La clause d’arbitrage lorsqu’on fait des affaires à Madagascar

Les entreprises qui font des affaires à Madagascar insèrent une clause d'arbitrage dans les contrats pour qu'en cas de...

RANARISON Tsilavo n’est pas le gérant fondateur de CONNECTIC mais RANDRIANANTOANDRO Luc

<< Tamin’ny 14 septambre 2005 no nanangana ny orinasa CONNECTIC , izaho mihintsy no fondateur, nisy namako iray niaraka...

NEXTHOPE de RANARISON Tsilavo a été créée en 2005 d’après un article publié par Newstimes du 10 juillet 2017 alors qu’elle a été créée...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE se permet de dire que la société NEXTHOPE a été créée en 2005 " Depuis sa création...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a corrompu les juridictions malgaches d’après la plainte en diffamation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches d'après le référé déposé par...
- Advertisement -spot_imgspot_img

RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...

RANARISON Tsilavo est décrit comme une personne ayant corrompu le juridictions malgaches d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches D'après le référé au TGI d'EVRY ...

Must read

La clause d’arbitrage lorsqu’on fait des affaires à Madagascar

Les entreprises qui font des affaires à Madagascar insèrent...
- Advertisement -spot_imgspot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you