L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...
Associés de la victime :
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...
2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds
Lire plus de publications sur Calaméo
2018 Article 2...
Article sorti le 23 octobre 2015
https://madagascar-tribune.com/90-de-la-population-denoncent-l,21571.html
Quasiment toute la population malgache, près de 90% estiment que la corruption prend une ampleur phénoménale d’une année sur...
Le site d’information avait publié deux photographies d’Axel Loustau bras tendu, les qualifiant de « salut fasciste ».
Par Lucie Soullier et Olivier Faye Publié le 14 juin 2018 à 16h14...
Le 16 septembre 2014, nous avons publié un article intitulé Le vent tourne pour le Partenaire européen. La Cour de cassation semblait en effet avoir mis...