Des conditions carcérales inhumaines. Apres une visite des neuf établissements pénitentiaires de Madagascar,l’Amnesty International a émis son avis. En effet, elle déplore la situation...
Table ronde sur l’amélioration des conditions carcérales
23 octobre 2018 – Hôtel Ibis Ankorondrano
**
Discours d’ouverture de Madame HARIMISA Noro Vololona,
Garde des Sceaux, Ministre de la...
Cour de cassation
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : C1303084
Président :
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU...
Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...
Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...
I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé
Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...
