L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la...

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    L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

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    Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3...

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    L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018

    2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de publications sur Calaméo 2018 Article 2...

    RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel d’après la définition de l’action civile par les...

    En résumé sur l'action civile : 17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui...

    La cour de cassation française admet que l’abus des biens sociaux occasionne un préjudice personnel et direct à la société , l’action civile...

      Le code de procédure pénale malgache est clair. Article 6 : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une...

    D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime...

    D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...

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    NEXTHOPE de RANARISON Tsilavo a été créée en 2005 d’après un article publié par Newstimes du 10 juillet 2017 alors qu’elle a été créée...

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    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches d'après le référé déposé par...

    RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...

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    Un Français s’évade d’une prison malgache et rentre en France – Africa News du 6 janvier 2018

    Un ressortissant français condamné à Madagascar à trois ans de prison pour usurpation de fonction s'est évadé et est rentré en France, a annoncé l’AFP. Mardi 2 janvier, un avis de recherche a été lancé par les autorités malgaches à l'encontre d'Houcine Arfa et de son épouse Marie-Claude Arfa, et diffusé à la télévision malgache. L’homme âgé de 54 an était emprisonné depuis juin 2017 pour détention illégale d'armes à feu et de munitions, tentative de kidnapping, association de malfaiteurs et usurpation de fonction, selon l'avis de recherche publié par la police malgache. Son épouse est recherchée pour complicité d'évasion. Contacté par l'AFP, Houcine Arfa a affirmé être rentré en France lundi et son avocat français, Philippe Gumery, a confirmé que son client était effectivement de retour en France. Il a expliqué avoir profité d'une visite à l'hôpital à Antananarivo pour s'évader le 28 décembre, avec la complicité de personnels. "Si je ne m'évadais pas, j'allais mourir", a-t-il déclaré, affirmant avoir perdu dix-neuf kilos en deux mois et demi. Il a également nié les faits qui lui sont reprochés et dénoncé une "mascarade" destinée à le faire taire.