Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Art. 150. - Le...
Pour justifier que le procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, malgré sa charge de travail, a géré dès le lendemain le...
D'après l'article 161 du code de procédure malgache, Toute autorité constituée, ..., acquiert la connaissance ... d'un délit est tenu d'en donner avis sans...
D'après l'article 161 du code de procédure malgache, Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la...
D'après la cour de cassation, en enclenchant les poursuites, le procureur général n'a commis aucune violation de la loi
Le procureur général a fait un...
