Le Procureur général près de la Cour Suprême (Pgcs) attaque devant la justice le décret d’abrogation de sa nomination. Par l’intermédiaire de ses deux avocats, Rakotonavalona Ranary Robertson a déposé hier deux recours auprès du Conseil d’Etat, demandant la suspension et l’annulation du décret pris en Conseil des ministres la semaine dernière. « Nous avons déposé ces recours au motif que le décret a été pris sans l’avis de Conseil supérieur de la magistrature », ont déclaré Maître Ranary Rakotoarisoa Ferdinand et Maître Iariravaka Ramanandraibe hier à Anosy après avoir déposé les recours. La défense du procureur général près de la Cour suprême de faire remarquer à cette occasion une « violation flagrante du principe de la règle du parallélisme des formes ». Les avocats du Pgcs rappellent que la consultation préalable et obligatoire du Csm est requise dans le cadre d’une procédure d’abrogation. Et eux d’évoquer notamment l’article 3 de la loi organique 2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour suprême et les trois cours la composant, l’article 16 de la loi n°2007-039 relative au Conseil supérieur de la magistrature ainsi que l’article 11 de la Constitution.
Des articles qui disposent que le Premier président et le Procureur général de la Cour suprême sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Garde des Sceaux et ministre de la Justice, après consultation du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut pourtant savoir que le Csm n’a pas été consulté. Des dispositions violées donc par l’Exécutif en promulguant le décret d’abrogation de la nomination du Pgcs. Les deux avocats de Rakotonavalona Ranary Robertson évoquent également l’ordonnance 027 pour affirmer que le limogeage du Procureur général de la Cour suprême n’entre pas dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.
Scandales à répétition
En tout cas, la défense du Pgcs semble confiant quant à l’issue de ses requêtes. Il existe une jurisprudence. Ce n’est pas la première fois qu’un magistrat est limogé de la sorte rappellent les avocats de celui-ci. Et de rappeler ainsi que, pour des motifs similaires, Andrianjanahary Philippe, ancien commissaire général de la loi au niveau du Conseil d’Etat avait déposé des recours en suspension et annulation auprès du Conseil d’Etat au motif d’illégalité de son abrogation et avait obtenu gain de cause. Le conseil d’Etat doit statuer sur le recours en suspension dans les trois jours. A l’heure actuelle Rakotonavalona Ranary Robertson n’a toujours pas été notifié de l’abrogation de sa nomination. Aucun appel à candidature n’a été lancé pour remplacer le Pgcs. Selon certaines indiscrétions, le limogeage du Pgcs fait suite à la requête du Syndicat des magistrats de Madagascar déposée auprès du Csm pour réclamer l’ouverture d’enquête contre la ministre. Une demande qui aurait trouvé un écho auprès du Pgcs qui en aurait fait part aux membres du Csm lors de la dernière session de cette entité. Une demande qui aurait été rejetée par la ministre… En tout cas, chaque semaine semble apporter son lot de scandales et de décisions controversées de la ministre de la Justice. Il y a eu dernièrement les suspicions de corruption au niveau de l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes. Si la presse avait interpellé en premier Elise Alexandrine Rasolo, il a fallu l’interpellation du Smm ainsi que de la société civile avant que la ministre de la Justice ne daigne prendre la décision de « limoger » le Directeur administratif et financier de l’Enmg. La semaine dernière il y a eu le limogeage du Pgcs, voir supra, mais aussi et surtout l’arrestation d’un juge d’instruction et d’un agent pénitentiaire membre du bureau du Syndicat du personnel de l’administration pénitentiaire de Madagascar, dans le cadre de l’affaire Houcine Arfa.
A.R.
