Dans sa plainte, Ranarison Tsilavo Nexthope soutient que certaines factures émises par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS seraient des factures fictives. Ces accusations portent sur...
Dans une affaire emblématique des dérives judiciaires à Madagascar, une lettre de Cisco datée du 26 novembre 2013 a été intentionnellement mal traduite et...
Qu’est-ce que la justice populaire ?
La justice populaire ou justice privée ou encore vindicte populaire est la réaction de la population face aux crimes....
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
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Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale
- L’action individuelle : un préjudice personnel
En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est...