D’après la cour de cassation, en enclenchant les poursuites, le procureur général n’a commis aucune violation de la loi

Le procureur général a fait un soit transmis pour enquête et déferrement au directeur de la police économique

Alors que le pouvoir de mettre en mouvement l’action publique est un pouvoir propre du procureur de la République et non celui du procureur général

L’article 161 du code de la procédure pénale est clair, le procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes

Car le procureur de la République peut très bien refuser de donner suite à une plainte, sans effectuer une enquête

C’est ce qu’on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l’affaire s’arrête, il n’y aura pas d’enquête, ni de procès ou de mesures alternatives aux poursuites.

Le procureur général a outrepassé son rôle en ordonnant une enquête et un déferrement