art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public comprend le PGCA, les avocats généraux, le PR, les magistrats, les officiers du ministère public

-

- Advertisment -spot_img

Art.147. – Le ministère public exerce l’action publique. Il veille à l’application de loi. Il assure l’exécution des décisions de justice.

Art. 150. – Le ministère public comprend :
– Le procureur général près la cour d’appel;
– Les avocats généraux et substituts généraux;
– Les procureurs de la République et leurs substituts;
– Les magistrats affectés à une section de tribunal;
– Les officiers du ministère public.

D’après la cour de cassation, dans son arrêt du  24 mars 2017, le ministère public qui comprend :

  • le procureur général près de la cour d’appel ;
  • les avocats généraux et substituts généraux ;
  • les procureurs de la République et leurs substituts ;
  • les magistrats affectés à une section du tribunal ;
  • les officiers du ministère public.

peut donc exercer l’action publique et déclencher les poursuites sans qu’il ait aucune violation de la loi.

La cour de cassation ne trouve pas d’inconvénient à ce que le procureur général déclenche les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de la victime et qu’il n’a commis de violation de la loi

 

 

La cour de cassation semble oublier l’article 161 du code de procédure pénale

Art. 161. – Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

 

Notre conseil, Maître RAHETLAH Jonah, ancien procureur général de la cour suprême de 1998 à 2002 a une autre interprétation de la loi.

  • la plainte est recevable au niveau du PGCA
  • toutefois, le PGCA aurait dû la transmettre auprès du PR qui est la personne qui doit saisir la police économique

    En voyant le soit-transmis du PGCA vers la police économique, maître Rahetlah de s’étonner que le PGCA ait commis une telle erreur

 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

NEXTHOPE de RANARISON Tsilavo a été créée en 2005 d’après un article publié par Newstimes du 10 juillet 2017 alors qu’elle a été créée...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE se permet de dire que la société NEXTHOPE a été créée en 2005 " Depuis sa création...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a corrompu les juridictions malgaches d’après la plainte en diffamation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches d'après le référé déposé par...

RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...

RANARISON Tsilavo est décrit comme une personne ayant corrompu le juridictions malgaches d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches D'après le référé au TGI d'EVRY ...

RANARISON Tsilavo est décrit comme un voyou d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo et de NEXTHOPE : Les sites internet litigieux des écrits diffamatoires,...

Contre DES PARTICULIERS ou contre DES PERSONNES dans une plainte pour diffamation publique fait encourir la nullité dans la plainte déposée par NEXTHOPE...

NEXTHOPE et RANARISON Tsilavo vont tout faire pour que des blogs racontent ce qui est arrivé à Solo, investisseur...

Must read

- Advertisement -spot_imgspot_img

Les autres mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPERANARISON tsilavo est diplômé de l'INSCAE
Avec les preuves pour rétablir la vérité