Action civile d'un associé

    D’après Hartini Matsopoulou, L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable dans son livre « La victime en droit pénal des affaires » et...

    Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.

    D’après le livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas – Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne...

    L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...

    En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre s’il ne prouve pas...

    Pour qu'un associé puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La...

    A Madagascar, Le Code Pénal est fait pour les chiens en matière de rétablissement de l’ordre public – La gazette DGI du 26...

    Ces derniers temps, au sein de la population civile, comme actuellement au niveau des  grands responsables des forces  de l’ordre, la Loi du  Talion semble avoir été...

    Les scandales judiciaires de l’ère du Président Rajaonarimampianina – La vérité du 15 mars 2019

    Non-exécution d’un verdict du tribunal (affaire Rado Rabarilala (pilote Air Madagascar) et consorts) ; neutralisation de décision de justice déjà définitif (CSPIM contre SAMADA)...

    Concept de Dina ou convention populaire de justice – Chronique d’une escalade sans fin – La gazette de la grande île du 2...

    Le concept de Dina, convention populaire qui consiste à donner justice soi-même par l’entremise des notabilités locales et sous l’appui agissant de quelques autorités...

    Bianco – Le dossier Mbola Rajaonah bouclé d’ici quelques jours – Midi madagasikara du 18 janvier 2019

    L’atelier a vu la participation du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, du BIANCO, du PRODECID-GIZ et de la société civile. En marge de...

    Affaire ERNAIVO Fanirisoa magistrate et l’ex-Ministre de la Télécommunication condamné à 3 mois de prison ferme pour une histoire de parking, – L’injustice sereine...

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