Madagascar textes de loi

Le 21 mars 2019, pour favoriser RANARISON Tsilavo, dans une plainte déposée par la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo, RAKOTOARILALAINA Annick Rosa va violer...

La définition de l'abus des biens sociaux : d'après l'article 931 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 le gérant de la SARL qui fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »

Le préjudice : il faut que l'usage ait entraîné ou ait pu entraîner un préjudice pour autrui. Sans préjudice, il n'y a pas de délit. La Cour d'appel d'Antananarivo en condamnant Solo à 2 ans de prison avec sursis et un milliard 500 millions d'intérêts civils à payer à RANARISON Tsilavo (associé à 20 %) semble oublier ce précepte fondamental de droit.

La loi 66-003 du 2 juillet 199 sur la théorie générale des obligations (LTGO) concerne les sources de l'obligation, c'est à dire aux actes...

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