Comme si de rien n’était. Le dossier Houcine Arfa semble bel et bien enterré pour l’équipe de Hery Rajaonarimampianina. La situation risque pourtant de...
Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...
I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé
Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...
SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...
L’ampleur des vindictes populaires en ferait la deuxième cause d’insécurité. Un fait qui ébranlerait l’autorité de l’Etat et montrerait l’échec de l’institution judiciaire.
Un acte...
