Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement

428.492 euros ou 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils  ont été attribués par les juges du fond  du tribunal correctionnel, le 15 décembre 2015, et de...

En une phrase lapidaire, RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel d'Antananarivo a rendu son verdict le 15 décembre 2015. SUR L'ACTION...

le contenu complet des débats lors de l'audience du 8 décembre 2015 au tribunal correctionnel d'Antananarivo  RANARISON Tsilavo jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre...

Les virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros ont une contrepartie,avec des preuves écrites irréfutables, qu'est la réception des équipements à Madagascar constatée par RANARISON Tsilavo , la douane et les factures du grossiste des produits CISCO, WESTCON Africa

La définition de l'abus des biens sociaux : d'après l'article 931 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 le gérant de la SARL qui fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »

Le préjudice : il faut que l'usage ait entraîné ou ait pu entraîner un préjudice pour autrui. Sans préjudice, il n'y a pas de délit. La Cour d'appel d'Antananarivo en condamnant Solo à 2 ans de prison avec sursis et un milliard 500 millions d'intérêts civils à payer à RANARISON Tsilavo (associé à 20 %) semble oublier ce précepte fondamental de droit.

La loi 66-003 du 2 juillet 199 sur la théorie générale des obligations (LTGO) concerne les sources de l'obligation, c'est à dire aux actes...