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Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux d’après le droit pénal des affaires en...

  Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent...
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RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour diffamation au TGI d’EVRY contre Solo son patron le 21 juillet 2017

  Le 21 juillet 2017, RANARISON Tsilavo assigne en référé Solo pour faire supprimer les contenus des pages des sites webs qui relatent la corruption...
Les mensonges de RANARISON Tsilavo

Les 76 avis de virement dits illicites signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo,

Les 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo.      2009 RANARISON...
Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Des attributions du procureur de la République et de ses substituts à Madagascar

Art. 158. - Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient...
Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son nom propre dans une SARL

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar sont...
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RANARISON Tsilavo : dénoncer la pratique des magistrats malgaches qui ont violé la loi pour sortir un jugement favorable au plaignant, RANARISON Tsilavo

Un jugement du tribunal correctionnel sans motivation, en TROIS MOTS " Il résulte preuve suffisante " SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le...
Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d’exercer l’action publique en recevant...

  « Sur le 1er moyen relatif à la plainte avec demande d’arrestation en date du 20 JUILLET 2015 adressée par RANARISON Tsilavo à monsieur le...
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