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vendredi, février 13, 2026
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Violation des textes de Loi malgaches

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RANARISON Tsilavo en tant qu’associé plaignant s’est vu attribué 428.492 euros alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

D'après les Editions Francis LEFEBVRE, Le délit d'abus de biens sociaux ou de pouvoirs n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et...

la Cour de cassation contrôle sur la régularité de la motivation de l’appréciation souveraine des juges de fond d’après les Editions Francis LEFEBVRE

Evaluation du préjudice d'abus des biens sociaux 17680 Le préjudice dont la personne qui s'estime lésée par un abus de biens sociaux demande réparation doit être...

Un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation d’un dommage d’après l’Article 6 du code de...

L’action civile est prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose, dans son premier alinéa, que « l’action civile en...

Puisque le délit d’abus de biens sociaux est un dommage PERSONNEL et DIRECT de la société CONNECTIC, l’associé RANARISON Tsilavo ne peut pas être...

La chaîne pénale malgache, qui va du tribunal correction d'Antananarivo à la cour de cassation en passant par la cour d'appel d'Antananarivo, a attribué...

L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société d’après Article 181 de la...

Article 181. L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT...

Article 181 de la loi 2003-036 – L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par...

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct...

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