L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2005-036 qui régit les sociétés commerciales, sont pourtant clairs : la plainte d’un simple associé est irrecevable.
RANARISON Tsilavo ne peut pas donc recevoir de dommages intérêts puisque la victime du supposé abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo.
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage direment causé par l’infraction
Article 6 du code de procédure pénale malgache
L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.
Article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar
Puisque RANARISON Tsilavo n’est pas la personne qui a subi un dommage personnel et direct mais la société CONNECTIC, la plainte de RANARISON Tsilavo est irrecevable. Puisque la partie civile doit démontrer l’existence d’un préjudice certain (Crim. 13 juin 1991, Bull. n° 251).
RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 n’a pas pu motiver que par la phrase » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher » la condamnation à 1.500.000.000 ariary.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
RAMBELO Volatsinana a également violé les lois malgaches puisqu’elle a attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, l’associé plaignant, au lieu et à la place de la société. La victime de ce supposé abus des biens sociaux est en effet la société CONNECTIC et non le simple associé qu’est RANARISON Tsilavo.
Plus grave encore, en aucun moment elle n’explique le mode calcul des intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo alors que d’après l’article 1382 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Selon la Cour de cassation, «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». (Cass. civ. 2e, 28 octobre 1954, J.C.P. 1955, II, 8765).
Il s’agit d’un principe de stricte équivalence entre la réparation et le dommage : le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime.
Non seulement RAMBELO Volatsinana accepte la plainte irrecevable d’un associé mais le montant des intérêts civils attribués est sans commune mesure avec le montant total du préjudice qui est de 3.663.933.565,79 ariary et la part de 20 % détenue par RANARISON Tsilavo dans la société CONNECTIC.
Un simple règle de trois limite à 763.736.713 ariary la limite supérieure des intérêts civils à attribuer à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, sans commune mesure aux dommages intérêts attribués de 1.500.000.000 ariary.
Pour aller plus
– sur la constitution de partie civile : www.actioncivile.ovh
– sur la motivation des jugements : www.motivation.ovh ou www.motiver.ovh
