Archives mensuelles: Août, 2018

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable

Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

NEXTHOPE .fr - 26 août 2018

Action civile d'un associé

L’action individuelle, un préjudice personnel d’après l’avocat conseil de RANARISON Tsilavo, avocats Picovschi

Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale - L’action individuelle : un préjudice personnel En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est...

NEXTHOPE .fr - 25 août 2018

Action civile d'un associé

Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilité contre le gérant

Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 223-22 du code...

NEXTHOPE .fr - 25 août 2018

Action civile d'un associé

L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société sauf à...

Il se déduit de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1983 et 437,...

NEXTHOPE .fr - 25 août 2018

Harimisa Noro Vololona

A partir de maintenant, Tolérance zéro au niveau de la Justice à Madagascar dit la Ministre de la Justice malgache lors d’une émission du...

On va partir d'une base unique que je trouve important pour ma direction au sein du Ministère de la Justice qu'est la corruption, à...

justice-madagascar.org - 25 août 2018

Action civile d'un associé

La cupidité, la partialité, la passivité, l’incompétence sont les maux de la justice à Madagascar d’après le PCGS Ranary lors du 56 ème anniversaire...

La Cour suprême de Madagascar célèbre son 56e anniversaire. Les magistrats reconnaissent les anomalies au sein de la Justice. Le professionnalisme est évoqué comme...

justice-madagascar.org - 24 août 2018

Lutte contre la corruption à Madagascar

La justice malgache fait son mea culpa – Les magistrats reconnaissent les anomalies au sein de la Justice – Express madagascar du 20 décembre...

Redorer le blason de la Justice. Tel est le maître mot des interventions pendant la célébration du 56ème anniversaire de la Cour suprême de...

justice-madagascar.org - 24 août 2018

NEXTHOPE

La Justice à Madagascar d’après le président de la République – Fotoambita du 28 juillet 2017

Najoro hitsara ny marina sy ny diso miainga aminy fampiarana ny lalàna manan-kery ny fitsarana : mahazo rariny izay manana ny rariny,ary voasazy araka...

justice-madagascar.org - 24 août 2018

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