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Le point sur le délit d’abus des biens sociaux et l’exercice de l’action civile d’un associé selon Dalloz Avocats en avril...

L'exercice de l'action civile lors d'un abus de biens sociaux est recevable lorsqu'elle émane du gérant et est irrecevable par une personne qui n'a...
Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte preuve suffisante  » comme motivation et attribue les intérêts civils...

L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé Pour condamner Solo à...
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La clause d’arbitrage lorsqu’on fait des affaires à Madagascar

Les entreprises qui font des affaires à Madagascar insèrent une clause d'arbitrage dans les contrats pour qu'en cas de conflit les différents se règlent...
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

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D’après l’article 2 de la loi sur la concurrence « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar » et...

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Elise RASOLO, ancienne ministre de la Justice, face à la Justice après avoir brûlé les copies du concours de L’ENMG – La gazette DGI...

Madame Elise Rasolo Alexandrine, magistrate et ancienne Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pendant le régime Rajaonarimampianina, est en disgrâce. Elle est poursuivie...
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