Tous les Procureurs Généraux et les Procureurs à travers la Grande Ile se sont réunis le samedi 29 septembre, à l’Ecole Nationale de la...

L’assainissement de la justice est donc primordial dès le recrutement du personnel (magistrat, greffiers, agents pénitentiaires, contractuels, etc.) jusqu’au stade du prononcé des décisions...

Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...

L’entrée en fonction des Greffiers des services judiciaires est soumise à une prestation de serment publique au niveau de la Cour d’Appel, selon l’article...

Comme si de rien n’était. Le dossier Houcine Arfa semble bel et bien enterré pour l’équipe de Hery Rajaonarimampianina. La situation risque pourtant de...

Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...