Dans sa plainte, Ranarison Tsilavo Nexthope soutient que certaines factures émises par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS seraient des factures fictives. Ces accusations portent sur...
Dans une affaire emblématique des dérives judiciaires à Madagascar, une lettre de Cisco datée du 26 novembre 2013 a été intentionnellement mal traduite et...
I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé
Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...
SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...
L’ampleur des vindictes populaires en ferait la deuxième cause d’insécurité. Un fait qui ébranlerait l’autorité de l’Etat et montrerait l’échec de l’institution judiciaire.
Un acte...
Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...