Un jugement du tribunal correctionnel sans motivation, en TROIS MOTS " Il résulte preuve suffisante "
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le...
Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Art. 150. - Le...
Pour justifier que le procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, malgré sa charge de travail, a géré dès le lendemain le...
