Archives mensuelles: Septembre, 2018

L’assainissement de la justice est donc primordial dès le recrutement du personnel (magistrat, greffiers, agents pénitentiaires, contractuels, etc.) jusqu’au stade du prononcé des décisions...

Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...

L’entrée en fonction des Greffiers des services judiciaires est soumise à une prestation de serment publique au niveau de la Cour d’Appel, selon l’article...

Comme si de rien n’était. Le dossier Houcine Arfa semble bel et bien enterré pour l’équipe de Hery Rajaonarimampianina. La situation risque pourtant de...

Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...

Le terrible accident qui a coûté la vie à un motocycliste de 41 ans, la nuit du 4 août à Mandrimena Andoharanofotsy, a été...

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...

Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...