Violation des textes de Loi malgaches

    Tribunal de Toamasina : Une justice expéditive ? On s’inquiète de l’insécurité juridique qui viole les loi malgaches Lagazette de la grande île...

    De toutes les villes de Madagascar, Toamasina est sans doute celle qui a le plus gros potentiel de développement. De gros investissements sont, en...

    Les huissiers de justice de Madagascar tirent la sonnette d’alarme – Expressmada du 31 juillet 2018

    Le métier des huissiers de justice se complique. Ils signalent le grand manque d’effectif, la difficulté de leur mission à cause des interventions de...

    Huissier de justice à Madagascar – Lutte contre la prolifération des rabatteurs – Les nouvelles du 31 juillet 2018

    Les membres de la Chambre nationale des huissiers de justice et commissaires-priseurs de Madagascar (CNHJCPM) s’insurgent contre la prolifération des rabatteurs qui ternissent leur...

    l’appréciation des juges du fond cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés d’après l’Edition Francis Lefebvre

    Si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile l'indemnité qui est due à celle-ci, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle...

    RANARISON Tsilavo en tant qu’associé plaignant s’est vu attribué 428.492 euros alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

    D'après les Editions Francis LEFEBVRE, Le délit d'abus de biens sociaux ou de pouvoirs n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et...

    la Cour de cassation contrôle sur la régularité de la motivation de l’appréciation souveraine des juges de fond d’après les Editions Francis LEFEBVRE

    Evaluation du préjudice d'abus des biens sociaux 17680 Le préjudice dont la personne qui s'estime lésée par un abus de biens sociaux demande réparation doit être...

    Un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation d’un dommage d’après l’Article 6 du code de...

    L’action civile est prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose, dans son premier alinéa, que « l’action civile en...

    Puisque le délit d’abus de biens sociaux est un dommage PERSONNEL et DIRECT de la société CONNECTIC, l’associé RANARISON Tsilavo ne peut pas être...

    La chaîne pénale malgache, qui va du tribunal correction d'Antananarivo à la cour de cassation en passant par la cour d'appel d'Antananarivo, a attribué...

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    La clause d’arbitrage lorsqu’on fait des affaires à Madagascar

    Les entreprises qui font des affaires à Madagascar insèrent une clause d'arbitrage dans les contrats pour qu'en cas de...
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    RANARISON Tsilavo n’est pas le gérant fondateur de CONNECTIC mais RANDRIANANTOANDRO Luc

    << Tamin’ny 14 septambre 2005 no nanangana ny orinasa CONNECTIC , izaho mihintsy no fondateur, nisy namako iray niaraka...

    NEXTHOPE de RANARISON Tsilavo a été créée en 2005 d’après un article publié par Newstimes du 10 juillet 2017 alors qu’elle a été créée...

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE se permet de dire que la société NEXTHOPE a été créée en 2005 " Depuis sa création...

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    Madagascar – L’avocat du diable – Editorial Sylvain Ranjalahy – Express Madagascar du 6 mars 2018

    Du jamais vu. Un juge qui refuse d’être remplacé et qui intente un procès soutenu par le syndicat des magistrats. Les magistrats qui appellent à une grève générale étant donné qu’un de leurs collègues a été arrêté. Ahurissant.