Action civile d'un associéPuisque le délit d'abus de biens sociaux est un...

Puisque le délit d’abus de biens sociaux est un dommage PERSONNEL et DIRECT de la société CONNECTIC, l’associé RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile d’après l’article 181 de la loi 2003-036

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La chaîne pénale malgache, qui va du tribunal correction d’Antananarivo à la cour de cassation en passant par la cour d’appel d’Antananarivo, a attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé et a accepté que RANARISON Tsilavo puisse être partie civile dans cette affaire d’abus des biens sociaux.

La loi 2003-036 malgache  est pourtant claire dans son article 181 :

Article 181 – L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Le code de procédure pénale malgache est clair.
Article 6 : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

La cour de cassation française précise que le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé.
C’est la société qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens des biens sociaux et non l’associé plaignant, RANARISON Tsilavo

 

Tout ce qui est dit provient du dictionnaire de référence  » Le lamy société commerciales « 

 

Un procureur général qui instruit rapidement la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo , ne peut pas ignorer cette règle de base qui régit la constitution de partie civile en matière d’abus de biens sociaux

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