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Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Déposition de Ranarison Tsilavo devant TAGNEVOZARA Hortense, juge d’instruction du 3 septembre 2015

DÉPOSITION DE TÉMOIN (PC 14/5)République de Madagascar – Cour d’Appel – Tribunal – Section de Tribunal d’AntananarivoLe 3 septembre 2015 à 10 h, devant...

RANARISON Tsilavo : De Comptable chez Ibonia et Rovatech à CEO de Connectic

RANARISON Tsilavo, aujourd’hui CEO de NextHope Madagascar, a débuté sa carrière comme comptable dans deux entreprises importantes de Solo : Ibonia et Rovatech. Ces...

Ranarison Tsilavo : Une Condamnation de Solo Qui Révèle les Limites de la Justice Malgache

Dans l’affaire opposant Ranarison Tsilavo, Diplômé de l’INSCAE, Ranarison a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment...

Rapport du Commissaire aux Comptes : Ranarison Tsilavo et le Document Contesté du Cabinet Razananirina

Dans une plainte déposée en juillet 2015, Ranarison Tsilavo,Diplômé de l’INSCAE, Ranarison a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans...
Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Le procureur de la République – Les enquêtes de police sont placées sous la direction du procureur de la République d’après le livre de...

Les enquêtes de police sont placées sous la direction du procureur de la République. C'est clair, net et précis que les enquêtes de police  sont...
Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Des attributions du procureur de la République et de ses substituts à Madagascar

Art. 158. - Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient...
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RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son nom propre dans une SARL

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar sont...
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La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d’exercer l’action publique en recevant...

  « Sur le 1er moyen relatif à la plainte avec demande d’arrestation en date du 20 JUILLET 2015 adressée par RANARISON Tsilavo à monsieur le...
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art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public comprend le PGCA, les avocats généraux, le PR, les magistrats,...

Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice. Art. 150. - Le...
Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Tous les officiers de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général.Art. 155. CPP malgache

457.Le procureur de la République - Les enquêtes de police sont placées sous sa direction. C'est clair, net et précis que les enquêtes de police ...
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