Action civile d'un associéArticle 6 du code de procédure pénale malgache :...

Article 6 du code de procédure pénale malgache : un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation

-

- Advertisment -spot_img

Que ça soit à Madagascar ou en France, un associé ne peut pas se constituer à titre personnel en tant que victime d’un abus de biens sociaux que s’il a subi lui-même à titre personnel un préjudice.

La Cour de cassation française dans des nombreux arrêts pour ne pas dire dans TOUS LES arrêts désignent à chaque fois la société comme la seule victime de l’abus des biens sociaux.

Les juges du fond malgaches, confirmés par la Cour de cassation à Madagascar, ont accepté que RANARISON Tsilavo puisse bénéficier des intérêts civils de 428.492 euros à titre personnel contrairement aux différents textes de Loi malgache.

Le texte du code de procédure pénale (article 2 français ou article 6 malgache) qui régit l’action civile en matière d’abus des bien sociaux à Madagascar et en France est en tout point identique

 

Article 6 – du code de procédure pénale malgache : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 2 – du code de procédure pénale français : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

 

Le contenu de l’ article 2 du code de procédure pénale malgache  est identique au contenu de l’article 6 du code de procédure pénale français  

le dommage doit être personnel, c’est-à-dire que l’intéressé doit avoir personnellement souffert des faits objets de la poursuite.

 

L’existence d’un dommage est une condition de recevabilité de l’action civile.

 

 

Latest news

NEXTHOPE de RANARISON Tsilavo a été créée en 2005 d’après un article publié par Newstimes du 10 juillet 2017 alors qu’elle a été créée...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE se permet de dire que la société NEXTHOPE a été créée en 2005 " Depuis sa création...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a corrompu les juridictions malgaches d’après la plainte en diffamation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches d'après le référé déposé par...

RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...

RANARISON Tsilavo est décrit comme une personne ayant corrompu le juridictions malgaches d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches D'après le référé au TGI d'EVRY ...
- Advertisement -spot_imgspot_img

RANARISON Tsilavo est décrit comme un voyou d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo et de NEXTHOPE : Les sites internet litigieux des écrits diffamatoires,...

Contre DES PARTICULIERS ou contre DES PERSONNES dans une plainte pour diffamation publique fait encourir la nullité dans la plainte déposée par NEXTHOPE...

NEXTHOPE et RANARISON Tsilavo vont tout faire pour que des blogs racontent ce qui est arrivé à Solo, investisseur...

Must read

- Advertisement -spot_imgspot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you