Action civile d'un associéArticle 6 du code de procédure pénale malgache :...

Article 6 du code de procédure pénale malgache : un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation

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Que ça soit à Madagascar ou en France, un associé ne peut pas se constituer à titre personnel en tant que victime d’un abus de biens sociaux que s’il a subi lui-même à titre personnel un préjudice.

La Cour de cassation française dans des nombreux arrêts pour ne pas dire dans TOUS LES arrêts désignent à chaque fois la société comme la seule victime de l’abus des biens sociaux.

Les juges du fond malgaches, confirmés par la Cour de cassation à Madagascar, ont accepté que RANARISON Tsilavo puisse bénéficier des intérêts civils de 428.492 euros à titre personnel contrairement aux différents textes de Loi malgache.

Le texte du code de procédure pénale (article 2 français ou article 6 malgache) qui régit l’action civile en matière d’abus des bien sociaux à Madagascar et en France est en tout point identique

 

Article 6 – du code de procédure pénale malgache : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 2 – du code de procédure pénale français : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

 

Le contenu de l’ article 2 du code de procédure pénale malgache  est identique au contenu de l’article 6 du code de procédure pénale français  

le dommage doit être personnel, c’est-à-dire que l’intéressé doit avoir personnellement souffert des faits objets de la poursuite.

 

L’existence d’un dommage est une condition de recevabilité de l’action civile.

 

 

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