La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la...

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la...

    L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

    L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

    RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel d’après la définition de l’action civile par les...

    En résumé sur l'action civile : 17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui...

    La cour de cassation française admet que l’abus des biens sociaux occasionne un préjudice personnel et direct à la société , l’action civile...

      Le code de procédure pénale malgache est clair. Article 6 : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une...

    D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime...

    D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...

    D’après Hartini Matsopoulou, L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable dans son livre « La victime en droit pénal des affaires » et...

    Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.

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    NEXTHOPE de RANARISON Tsilavo a été créée en 2005 d’après un article publié par Newstimes du 10 juillet 2017 alors qu’elle a été créée...

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE se permet de dire que la société NEXTHOPE a été créée en 2005 " Depuis sa création...
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    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a corrompu les juridictions malgaches d’après la plainte en diffamation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches d'après le référé déposé par...

    RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...

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    Résumé du dossier opposant RANARISON Tsilavo à Solo rédigé le 2 novembre 2015

    Ce dossier a été déposé partout dès le 2 novembre 2015. On ne pourra jamais dire que RANARISON Tsilavo a agi tout seul et en toute impunité dans le périmètre de la Cour d'appel d'Antananarivo.  NEXTHOPE partenaire à Madagascar de Cisco, Odoo, Vmware a comme gérant fondateur RANARISON Tsilavo depuis novembre 2012 alors qu''il a été directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en juillet 2012. Pour enlever la possibilité à Solo, son patron de se défendre, RANARISON Tsilavo a déposé une plainte avec demande d'arrestation le 20 juillet 2015 auprès du Procureur général près de la Cour d'Appel d'Antananarivo. Ainsi Solo a été emprisonné à Antanimora dès le 29 juillet 2015 pour n'en sortir que cinq mois après. Ce résumé a été rédigé par le Groupe de défense de Solo le 2 novembre 2015 et a été transmis au Secrétaire Général du Ministère de la Justice de l'époque, ANDRIAMISEZA Charles, copie a été transmise à la Ministre de la justice et à son directeur de Cabinet. Le Procureur Général de la Cour Suprême a émis un pourvoi dans l'intérêt de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 contre l'arrêt rendu en faveur du Ministère Public et de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE  partenaire à Madagascar de Cisco, Odoo, Vmware. Ce dossier a été également transmis au juge d'instruction .