Pôle anti-corruption de Madagascar

Le protocole d'accord est un acte sous seing privé qui constate un accord sur un ou plusieurs points précis. En droit français, un protocole d'accord doit être exécuté comme tout contrat, et comme tel, fait « la loi entre les parties » (article 1134 alinéa 1er du code civil).

Par ailleurs, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme recommande à ce que « la présente session soit annulée si les suspicions de corruption sont avérées, et que les responsables, y compris les personnalités qui se seront rendues coupables de pressions pour l’admission de tels ou tels candidats, soient sanctionnées et les sanctions rendues publiques ».

RANARISON Tsilavo, le plaignant, affirme haut et fort lors...