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Violation des textes de Loi malgaches

RANARISON Tsilavo : De Comptable chez Ibonia et Rovatech à CEO de Connectic

RANARISON Tsilavo, aujourd’hui CEO de NextHope Madagascar, a débuté sa carrière comme comptable dans deux entreprises importantes de Solo : Ibonia et Rovatech. Ces...

Ranarison Tsilavo : Une Condamnation de Solo Qui Révèle les Limites de la Justice Malgache

Dans l’affaire opposant Ranarison Tsilavo, Diplômé de l’INSCAE, Ranarison a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment...

Rapport du Commissaire aux Comptes : Ranarison Tsilavo et le Document Contesté du Cabinet Razananirina

Dans une plainte déposée en juillet 2015, Ranarison Tsilavo,Diplômé de l’INSCAE, Ranarison a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans...

Abus de Biens Sociaux : Pourquoi les Virements CONNECTIC-EMERGENT ne Constituent pas une Infraction

En 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC, a porté plainte contre Solo, gérant de la société. L’accusation porte sur 76 virements bancaires,...

Un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation d’un dommage d’après l’Article 6 du code de...

L’action civile est prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose, dans son premier alinéa, que « l’action civile en...

Puisque le délit d’abus de biens sociaux est un dommage PERSONNEL et DIRECT de la société CONNECTIC, l’associé RANARISON Tsilavo ne peut pas être...

La chaîne pénale malgache, qui va du tribunal correction d'Antananarivo à la cour de cassation en passant par la cour d'appel d'Antananarivo, a attribué...

L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société d’après Article 181 de la...

Article 181. L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT...

Article 181 de la loi 2003-036 – L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par...

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct...

Article 6 du code de procédure pénale malgache : un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation

Que ça soit à Madagascar ou en France, un associé ne peut pas se constituer à titre personnel en tant que victime d'un abus...

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